Lorsqu’un décès survient dans un établissement de santé (hôpital, clinique, EHPAD) ou à domicile, la famille ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles est entièrement libre de choisir l’opérateur funéraire de son choix.
Aucun établissement, médecin, sapeur-pompier, ne peut imposer, désigner d’office ou laisser entendre que tel opérateur serait obligatoire, même à titre de facilité.
Cette liberté est expressément garantie par la loi.
👉 Le rôle de l’établissement de santé se limite à l’information, notamment sur les démarches à accomplir.
Toute pression, orientation insistante ou présentation comme obligatoire d’un opérateur funéraire constitue une pratique illégale.
Interdiction stricte de déplacer un défunt sans accord écrit de la famille
⚠️ Point juridique fondamental
Aucun transport ou déplacement du défunt (vers une chambre funéraire, un funérarium ou une entreprise de pompes funèbres) ne peut être effectué sans l’accord PREALABLE et ECRIT de la famille ou de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Cet accord doit prendre la forme :
- d’un pouvoir,
- ou d’une autorisation écrite et signée.
👉 Sans cette signature :
- aucun opérateur funéraire n’est autorisé à intervenir,
- aucun transport du corps ne peut être réalisé,
- aucun tiers (y compris l’établissement de santé) ne peut décider à la place de la famille.
Tout transfert réalisé sans cet accord constitue une infraction à la réglementation funéraire et peut engager la responsabilité de l’établissement et de l’opérateur concerné.
Références juridiques
- Code général des collectivités territoriales (CGCT)
- Article L.2223-19 : principe de liberté du choix de l’opérateur funéraire
- Article L.2223-21-1 : intervention des opérateurs funéraires uniquement à la demande de la famille
- Article R.2213-7 et suivants : conditions du transport de corps avant mise en bière
- Code de la santé publique
- Article R.1112-75 : respect des droits des familles après le décès dans un établissement de santé
- Jurisprudence et doctrine administrative
- Rappel constant de l’interdiction de toute pratique assimilable à une captation de clientèle funéraire
- Obligation du consentement écrit préalable pour tout transport de corps
En résumé
✔️ Vous choisissez librement l’opérateur funéraire
✔️ Aucun établissement ne peut décider à votre place
✔️ Aucun déplacement du défunt n’est légal sans votre accord écrit
